La Ville de Coteau-du-Lac et ses services sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Quelle que soit la nature de l’intervention du représentant de la Ville, les plaintes traitées demeurent confidentielles.
Toutefois, cette confidentialité n’empêche pas la production de rapports ni la transmission de renseignements suffisamment détaillés afin de permettre aux intervenants de bien cerner l’objet de la plainte, de comprendre les positions en cause, de tirer les conclusions nécessaires, de formuler des recommandations et de prendre les mesures appropriées.
Pour qu’une plainte ou une dénonciation puisse faire l’objet d’un examen par un inspecteur ou un représentant de la Ville, la demande doit obligatoirement satisfaire aux conditions suivantes :